Conditions Générales de Vente et de Location (CGVL)
Dernière mise à jour : 01/09/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGVL ») régissent les relations contractuelles entre :
Maison Mondaya, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le n°100 075 902, SIRET 100 075 902 00013, dont le siège social est situé 27 rue Saint-Exupéry, 77178 Saint-Pathus, représentée par Maud Bossart, Présidente,
(ci-après « le Loueur »),
et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel,
(ci-après « le Client »).
Les présentes CGVL s’appliquent à toute réservation de matériel effectuée via le site https://maisonmondaya.fr, par téléphone, par e-mail ou directement auprès de Maison Mondaya.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les présentes CGVL prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Matériel proposé
Maison Mondaya propose à la location du matériel destiné aux événements privés et professionnels, notamment :
Tables ;
Présentoirs ;
Verrerie ;
Couverts ;
Contenants ;
Arches décoratives ;
Éclairages ;
Accessoires de décoration.
Les photographies et descriptions sont présentées à titre indicatif.
Des variations mineures (teinte du bois, finition, usure normale) peuvent exister sans remettre en cause la conformité du matériel.
Les prix affichés correspondent à une location par jour, sauf mention contraire.
Article 3 — Réservation
La demande de réservation doit préciser :
les articles souhaités ;
les quantités ;
les dates de retrait et de retour ;
les coordonnées du Client.
La réservation devient définitive uniquement après :
confirmation écrite de disponibilité ;
acceptation des présentes CGVL ;
paiement intégral de la location.
Avant cette validation, Maison Mondaya ne garantit pas la disponibilité du matériel.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le prix comprend uniquement la mise à disposition du matériel pendant la durée convenue.
Sauf indication contraire, ne sont pas inclus :
la livraison ;
l’installation ;
le démontage ;
la caution ;
les consommables.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Article 5 — Paiement
Le règlement peut être effectué par :
carte bancaire ;
virement bancaire ;
espèces.
Le paiement de 100 % du montant est exigé pour confirmer la réservation.
À défaut d’encaissement, la réservation peut être annulée par Maison Mondaya.
Article 6 — Dépôt de garantie (caution)
Une caution est demandée sous la forme d’un chèque non encaissé, dont le montant est indiqué sur le devis.
Elle est conservée pendant toute la durée de la location.
Après restitution et vérification du matériel, le chèque est restitué au Client.
En cas de perte, casse, vol ou détérioration, Maison Mondaya pourra encaisser tout ou partie de cette caution après information du Client.
Si les frais dépassent le montant de la caution, le solde reste dû.
Article 7 — Retrait, livraison et restitution
Le retrait s’effectue au lieu convenu lors de la réservation.
Le Client vérifie immédiatement le matériel.
Toute réserve doit être signalée sur place.
Livraison
Si une livraison est prévue, les conditions (adresse, horaires et coût) sont précisées sur le devis.
Le Client doit assurer un accès permettant un déchargement sécurisé.
Tout retard imputable au Client pourra entraîner une facturation complémentaire.
Restitution
Le matériel doit être rendu :
à la date convenue ;
complet ;
propre ;
dans son état d’origine.
Un contrôle est effectué lors du retour.
Tout retard pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire par jour entamé.
Article 8 — Annulation et modification
Annulation par le Client
plus de 30 jours avant l’événement : remboursement intégral ;
de 30 à 7 jours avant l’événement : remboursement de 70 % ;
de 6 à 2 jours avant l’événement : remboursement de 50 % ;
moins de 48 heures avant l’événement : aucun remboursement.
Les remboursements sont effectués dans un délai maximal de 14 jours.
Modification
Toute modification reste soumise à la disponibilité du matériel.
Annulation par Maison Mondaya
En cas d’impossibilité exceptionnelle (casse, perte, force majeure…), Maison Mondaya proposera :
un matériel équivalent si possible ;
ou le remboursement intégral.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 9 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les réservations de matériel pour une date déterminée ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours.
Les conditions d’annulation applicables sont exclusivement celles de l’article 8
Article 10 — Responsabilité du Client
Le Client est responsable du matériel :
pendant le transport ;
pendant son utilisation ;
jusqu’à sa restitution.
En cas de :
casse ;
perte ;
vol ;
nettoyage exceptionnel ;
détérioration,
les frais de réparation ou de remplacement sont facturés au Client.
Le Client est invité à vérifier la couverture de son assurance responsabilité civile.
Article 11 — Responsabilité de Maison Mondaya
Maison Mondaya fournit un matériel contrôlé et en bon état.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
mauvaise utilisation ;
montage incorrect par le Client ;
force majeure ;
incident indépendant de sa volonté.
Article 12 — Utilisation du matériel
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination.
Sont notamment interdits :
les modifications du matériel ;
les réparations par le Client ;
l’utilisation présentant un risque de sécurité.
Le matériel doit être stocké à l’abri des intempéries lorsqu’il n’est pas conçu pour un usage extérieur prolongé.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
maisonmondaya@gmail.com
Maison Mondaya s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné par Maison Mondaya.
Société La Médiation Professionnelle (SMP) Alteritae – 5 rue Salvaing 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Une réclamation écrite devra être adressée au préalable à Maison Mondaya.
Article 16 — Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
la gestion des réservations ;
la facturation ;
la relation client.
Leur traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 17 — Photographies des réalisations
Sauf opposition écrite du Client avant l’événement, Maison Mondaya est autorisée à photographier le matériel installé et à utiliser ces images sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.
Aucune donnée permettant d’identifier les personnes présentes ne sera publiée sans leur consentement lorsque celui-ci est requis.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVL sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux dispositions légales applicables.